L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

par Stéphanie Parassouramanaïk Accama

Résumé de « L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution »

L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

Caractéristiques

Éditeur

Lefebvre Dalloz

Collection

BIBLIO PARL CON

Parution

12 mar.

Pages

469

Dimensions

242 x 158 x 28 mm

Poids

784 g

ISBN

9782247249800

Disponibilité

Sur commande