CODE DE COMMERCE 2027 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 122E ED.
par Rontchevsky/chevrier
Résumé de « CODE DE COMMERCE 2027 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 122E ED. »
L'édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ; loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux tarifs réglementés (commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ; décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales ; ordonnance du 17 décembre 2025 recodifiant la TVA ; décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi “Attractivité” du 13 juin 2024.
Caractéristiques
- Éditeur
- DALLOZ
- Collection
- CODES DALLOZ UN
- Parution
- 25 jui.
- Pages
- 3968
- Dimensions
- 195 x 130 x 77 mm
- Poids
- 1605 g
- ISBN
- 9782247247059
- Disponibilité
- Sur commande
Prix
37,00 €
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