CODE CIVIL 2027 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 126E ED.

par Henry/venandet/ancel

Résumé de « CODE CIVIL 2027 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 126E ED. »

L'édition 2027 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ; le décret du 24 décembre 2025 relatif à l'état civil ; le décret du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions sur la copropriété ; l’ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ; les lois du 12 mai et 11 août 2025 relatives à Mayotte ; le décret du 15 juillet 2025 relatif à la la nationalité française ; la loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants ; la loi du 30 avril 2025, dite DDADUE. Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière d'autorité parentale, filiation, successions, contrats, responsabilité civile, transaction, prescription.

Caractéristiques

Éditeur

DALLOZ

Collection

CODES DALLOZ UN

Parution

25 jui.

Pages

3490

Dimensions

195 x 131 x 68 mm

Poids

1404 g

ISBN

9782247247035

Disponibilité

Sur commande